Cadre de référence

Outils de Résolution des litiges et conflits fonciers urbains

Autant la gestion du domaine foncier urbain est régie par des textes juridiques et administratifs, autant les litiges et autres conflits fonciers générés s'appuient également sur lesdits textes pour leur résolution. Les tableaux ci-dessous en présentent la listes des plus usités et les plus usuels.

Textes référentiels en matière de procédures domaniales

Références	Champ d'application
Décret du 15 novembre 1935	Abrogeant le décret du 25 octobre 1904 sur le domaine et portant réglementation des terres domaniales
Loi n° 62-253 du 31 juillet 1962	Relatif aux plans d’urbanisme
Décret n° 64-164 du 16 avril 1964	Portant interdiction d’actes sous seing privés en matière immobilière
Loi n° 65-248 du 4 août 1965	Relative au permis de construire
Décret n° 66-428 du 15 septembre 1966	Fixant les procédures de classement et de déclassement des forêts domaniales
Décret n° 71-74 du 16 février 1971	Relatif aux procédures domaniales et foncières
Loi n° 71-340 du 12 juillet 1971	Réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété
Décret n° 72-116 du 9 février 1972	Portant fixation du barème d’indemnisation de cultures
Arrêté n° 772 MEF/MCU du 21 octobre 1972	Relatif au transfert au domaine de l’Etat de certains terrains urbains
Arrêté n° 356-MCU du 22 mai 1974	Portant Réglementation Générale de la Construction
Décret n° 77-906 du 6 novembre 1977	Relatif aux lotissements villageois
Décret n° 78-690 du 18 août 1978	Portant réglementation de la procédure d’attribution des lots de terrains urbains et abrogation du décret n° 70-338 du 25 mai 1970
Arrêté n° 508-MCU du 23 décembre 1980	Relatif au Règlement National d’Urbanisme
Arrêtés n° 1593, 1594, 1595 et 1596-MCU du 01 janvier 1983	Déterminant les modalités d’application du décret 77-941 respectivement en matière de Certificat d’Urbanisme et Accord Préalable d’Urbanisme, Délivrance de Permis de Construire et de Certificat de Conformité
Décret n° 92-398 du 1^er juillet 1992	Portant réglementation du permis de construire et abrogeant le décret n° 77-941 du 29 novembre 1977
Directive n° 94-01 du 21 novembre 1994	Relative à la législation et réglementation en matière de foncier et d’urbanisme
Décret n° 95-520 du 5 juillet 1995	Portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des lotissements du domaine privé urbain de l’Etat et des Communes
Décret n° 95-817 du 29 septembre 1995	Fixant les règles d’indemnisation des cultures et abrogeant le décret n° 72-116 du 6 février 1972
Décret n° 96-884 du 25 octobre 1996	Réglementant la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général
Décret n° 97-176 du 19 mars 1997	Portant réglementation de la procédure d’attribution des lots de terrains industriels et modification du décret n° 78-690 du 18 août 1978
Décret n° 97-177 du 19 mars 1997	Portant approbation et déclaration d’utilité publique du périmètre du projet d’urbanisation de la ville de Yamoussoukro
Loi n° 97-524 du 4 septembre 1997	Portant création d’une concession d’aménagement foncier
Décret n° 97-620 du 22 octobre 1997	Portant application du décret n° 97-524 du 4 septembre 1997

Textes usités selon la nouvelle procédure de gestion domaniale adoptée par l'Administration

Références	Champ d'application
Décret-loi du 26 juillet 1932	Portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française
Loi n°61-84 du 10 avril 1961	Relative au fonctionnement des départements, préfectures et sous-préfectures
Loi n° 62-253 du 31 juillet 1962	Relative aux plans d’urbanisme
Loi n°71-340 du 12 juillet 1971	Réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété
Ordonnance n°2011-262 du 28 septembre 2011	Orientation sur l’Organisation Générale de l’Administration Territoriale de l’Etat
Ordonnance n° 2013-481 du 02 juillet 2013	Fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains
Décret n°71-341 du 12 juillet 1971	Fixant les modalités d’application de la loi n°71-340 du 12 juillet 1971, réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété
Décret n° 74-265 du 19 Juin 1974	Portant délégation de pouvoirs des Ministres aux Préfets
Décret 2011-263 du 28 septembre	Portant organisation du territoire national en districts et en régions
Décret n° 2012-939 du 26 septembre 2012	Portant nomination dans les fonctions de Préfets de Région et de Préfets de Département
Décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013	Relatif aux modalités d’application de l’Ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains
Arrêté n° 2164 du 9 juillet 1936 modifié par l'Arrêté n° 83 du 31 janvier 1938	Réglementant l’aliénation des terrains domaniaux
Arrêté n°100/MCLAU/DGUF/DAJC/DDU du 16/09/13	Portant mise en œuvre du Décret n°2013-482 du 02 juillet 2013 déterminant les modalités d’application de l’Ordonnance n°2013-481 du 02 juillet 2013, fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains
Procès-Verbal du 26/10/1973	de la Commission de Fixation des Prix de Cession des Terrains
Les arrêtés d'approbation
La Constitution

Date de dernière mise à jour : 07/05/2018

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