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PROCÉDURES DE LOTISSEMENT

NOUVELLE PROCEDURE EN MATIERE DE LOTISSEMENT : L’AUTORISATION DE LOTIR

Contexte :

L’ancienne procédure d’élaboration des lotissements mettait en exergue quelques faiblesses au niveau structurel et technique. Certains acteurs de la chaîne foncière tels que les autorités administratives des localités où se déroulaient les projets de lotissements n’étaient pas toujours au fait de ces projets. Leurs implications, à postériori, se faisaient de façon sporadique et/ou occasionnelle.

L’Etat de Côte d’Ivoire a donc entrepris plusieurs réformes en matière d’urbanisme qui ont abouti à l’adoption de la Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain, du Décret n° 2021-784 du 08 décembre 2021 portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement, ainsi que la Loi n° 2024-351 du 06 juin 2024 modifiant la Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain.

Ainsi, l’une des innovations apportées par ces textes normatifs supra énuméré, est l’institution de l’Arrêté n° 0032/MCLU-CAB du 05 juillet 2022 portant règlementation de l’autorisation de lotir et la Décision n° 0052/MCLU-CAB du 11 novembre 2022 portant institution d’une Cellule de validation des dossiers de demandes d’autorisation de lotir.

Définition :

L’autorisation de lotir est l’accord préalable d’urbanisme obligatoire donné par l’autorité compétente à un lotisseur en vue de l’accomplissement des démarches et formalités nécessaires à la réalisation des travaux de lotissement et de viabilisation. Elle ne vaut pas approbation du projet du plan de lotissement.

Cette autorisation contient les prescriptions réglementaires que le lotisseur doit respecter scrupuleusement.

Constitution du dossier de demande d’autorisation de lotir :

  • Une demande d’autorisation de lotir adressée à Monsieur le Ministre pour la ville d'Abidjan et aux Préfets pour les villes de l'intérieur de la Côte d'Ivoire.
  • Un Avis favorable du Maire.
  • Un titre de propriété ou un document attestant des droits coutumiers.
  • Un extrait topographique dressé par un Géomètre Expert inscrit au tableau de l’Ordre.
  • Un plan de situation de la parcelle à lotir.
  • Une justification de la capacité financière du lotisseur, en présentant un plan de financement ainsi qu’une lettre d’intention de financement d’une banque (garantie bancaire).
  • Un contrat avec des partenaires techniques (Géomètre Expert agréé, Urbaniste agréé, bureau d’études technique et une entreprise de VRD).
  • Les frais de dépôt du dossier qui s’élèvent à cinq cent mille (500.000) FCFA.

Les enjeux de l’autorisation de lotir :

L’autorisation de lotir permet à l’autorité d’identifier :

  • Le porteur du projet et son mandant ;
  • Le type de lotissement (Administratif, Privé ou Rural) ;
  • La localisation du projet ;
  • L’opportunité du projet du projet ;
  • Les caractéristiques de la zone concernée par le projet.

Pris en application de ce Code, le Décret n° 2021-784 du 8 décembre 2021, qui organise les procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement, dispose en son article 3 qu’il existe trois types de lotissement que sont :

  • Le lotissement administratif ;
  • Le lotissement privé ;
  • Le lotissement rural.

En règle générale, une fois les dossiers sont constitués et déposés auprès des services du Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat, le Ministre en charge de l'Urbanisme reçoit la demande de lotissement. Une mission de reconnaissance ou de choix du site est effectuée sur le terrain La sous-direction de l'aménagement vérifie la conformité du projet de lotissement (plan parcellaire) élaboré par un Urbanisme privé agréé. Ensuite, un arrêté d'ouverture d'enquête de commodo et incommodo est pris dans le cas d'un lotissement administratif et villageois. Quant au lotissement privé, il est soumis à une autorisation préalable du Ministre en charge de l'Urbanisme.

A terme, tout dossier remplissant les conditions, les sites correspondants verront leurs projets de lotissement être approuvés par le Ministre en charge de l'Urbanisme par Arrêtés qui seront diffusés partout où besoin est.                                                                                                             

Date de dernière mise à jour : 25/07/2024

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Commentaires

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  • KORE

    3 KORE Le 23/03/2024

    Salut grand public d’entrepreneurs, j’espère que vous allez bien.
    En fait, j’ai un site de 34 hectares à lotir (Duekoué ville). Recherche de financier. Vos conseils svp
    01 42 62 77 76
  • KORE

    4 KORE Le 23/03/2024

    Bonjour.
    Svp j’ai un site à Duekoué que je voudrais lotir, je cherche un financier. J’ai besoin de vos conseils
  • Niava

    5 Niava Le 26/04/2023

    Voici mon numéro 0704728684
  • Niava

    6 Niava Le 26/04/2023

    Bonjour j'ai un site a lotir dans un village de Jacqueville (Addah) je recherche un financier.
  • M DJE

    7 M DJE Le 25/03/2023

    Bonsoir cher tous, j'ai besoin d'une assistance, je suis novice dans le monde d'immobilier (lotissement) dont j'aimerais faire partir. On m'a confié une parcelle villageoise d'environ 7ha donc je souhaiterais faire le lotissement et vraiment je ne sais comment procéder. Besoin d'assistance. 0545284413 merci
  • loukou koffi leon

    8 loukou koffi leon Le 22/12/2022

    Bonsoir Monsieur

    je viens par cette note pour conseil dans le cadre d'un lotissement villageois d'une parcelle 25 ha donc je suis l'opérateur .
    je vous liste ci-dessous les premières déjà entrepris :
    1- délimitation de la parcelle par la famille .
    2- la polygonale réalisée par un géomètre
    3 - une convention du lotissement de la parcelle entre la famile et moi
    quelle est la suite de ma démarche ?
    svp j'ai besion de vos conseil
    tel : 07 09 89 14 00
  • Blin blin

    9 Blin blin Le 19/05/2020

    Bonsoir,je voudrais certains éclaircissements au sujet du lotissement villageois:
    Une parcelle couverte de plantations aux alentours d'un village prête à être loti sur décision du village ,les avantages du propriétaire terrien .
    Bb: c'est toute sa terre qui est soumise au lotissement.il n'a plus d'autre terre dans le village.
    Merci

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