Parmi les procédures domaniales, il en existe certaines, très peu usuelles, mais très utiles et très importantes à savoir. Il s'agit de la Radiation de Clauses Agricoles.
1- Définition
La Radiation de Clauses Agricoles se définit comme étant une procédure qui permet de faire passer ou de transformer une parcelle à usage exclusivement agricole en une parcelle à usage urbain.
Après la signature de l'acte de Radiation de Clauses, le Directeur du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre est autorisé à radier toute inscription relative à cette clause.
Le requérant pourra par la suite approcher la Direction du Guichet Unique du Foncier pour accomplir les formalités d'obtention de l'Arrêté de Concession Définitive (ACD).
2- Procédure pour l'obtention de la Radiation de Clauses Agricoles
? Avec Titre Foncier
Pour les pièces à fournir, il faut :
- deux (2) extraits topographiques certifiés,
- un (1) état foncier,
- l'original de l'attestation agricole ou la Lettre d'attribution ou l'Arrêté de Concession Provisoire (ACP) ou un Bail amphytéotique et quatre (4) photocopies du titre de propriété présenté,
- une (1) demande de Radiation de Clauses Agricoles adressée à Monsieur le Ministre en charge de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme,
NB : - délai de traitement : 60 jours
- frais de dépôt : 20.000 Fcfa.
? Sans Titre Foncier
Pour les pièces à fournir, il faut :
- un (1) dossier technique,
- un (1) état foncier,
- l'original de l'attestation agricole et quatre (4) photocopies,
- une (1) demande de Radiation de Clauses Agricoles adressée à Monsieur le Ministre en charge de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme,
NB : - délai de traitement : 60 jours
- frais de dépôt : 20.000 Fcfa.