La Radiation de Clauses Agricoles

Parmi les procédures domaniales, il en existe certaines, très peu usuelles, mais très utiles et très importantes à savoir. Il s'agit de la Radiation de Clauses Agricoles.

1- Définition

La Radiation de Clauses Agricoles se définit comme étant une procédure qui permet de faire passer ou de transformer une parcelle à usage exclusivement agricole en une parcelle à usage urbain.

Après la signature de l'acte de Radiation de Clauses, le Directeur du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre est autorisé à radier toute inscription relative à cette clause.

Le requérant pourra par la suite approcher la Direction du Guichet Unique du Foncier pour accomplir les formalités d'obtention de l'Arrêté de Concession Définitive (ACD).

2- Procédure pour l'obtention de la Radiation de Clauses Agricoles

? Avec Titre Foncier

Pour les pièces à fournir, il faut :

- deux (2) extraits topographiques certifiés,

- un (1) état foncier,

- l'original de l'attestation agricole ou la Lettre d'attribution ou l'Arrêté de Concession Provisoire (ACP) ou un Bail amphytéotique et quatre (4) photocopies du titre de propriété présenté,

- une (1) demande de Radiation de Clauses Agricoles adressée à Monsieur le Ministre en charge de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme,

NB : - délai de traitement : 60 jours

        - frais de dépôt : 20.000 Fcfa.

? Sans Titre Foncier

Pour les pièces à fournir, il faut :

- un (1) dossier technique,

- un (1) état foncier,

- l'original de l'attestation agricole et quatre (4) photocopies,

- une (1) demande de Radiation de Clauses Agricoles adressée à Monsieur le Ministre en charge de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme,

NB : - délai de traitement : 60 jours

        - frais de dépôt : 20.000 Fcfa.