Procédures d'accession à la propriété foncière

L’accession à la propriété foncière (ou terrienne), dans le cadre du domaine foncier urbain, est soumise à plusieurs procédures, selon les cas, que nous allons développer dans ce chapitre. La procédure varie donc lorsque nous devons traiter le cas d’une parcelle située dans un lotissement approuvé ou hors lotissement.

1- Cas où la parcelle est issue d’un lotissement approuvé

Les principales précautions à prendre

• Un lotissement approuvé : L’acquéreur doit s’assurer que le lot qu’il veut acheter est issu d’un lotissement qui a été régulièrement approuvé par un arrêté du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme (MCLAU). Il peut le faire simplement en exigeant une copie dudit arrêté auprès du vendeur et viendra établir son authenticité au MCLAU ou l’un de ses démembrements (principalement les services territoriaux). Si le lot n’est pas issu d’un lotissement approuvé, l’acquéreur et le vendeur s’exposent à des risques tels que la perte du terrain, quand il fait l’objet d’un conflit entre les villageois ou la réduction du terrain, la démolition de sa maison quand une route traverse la parcelle. Mieux, il faut acheter un terrain avec un vendeur qui détient un ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD). On parle de terrains ou parcelles détenus en pleine propriété.

• La localisation du terrain : L’acquéreur doit s’assurer que le terrain qu’il veut acheter se situe réellement dans le lotissement approuvé et que les numéros de l’îlot et du lot correspondent à ceux qui lui ont été donnés. Vérifie-t-il aussi qu’il s’agit effectivement du terrain qui a fait l’objet de lotissement sans oublier de contrôler le bornage et la superficie du terrain en exploitant l’extrait topographique qui lui a été remis par le géomètre.

• L’attestation de cession ou l’attestation de propriété coutumière : L’acquéreur doit s’assurer que l’attestation que le vendeur lui tend revêt la signature du vrai propriétaire de terre ou de l’autorité villageoise compétente. En ce qui concerne l’autorité villageoise, il peut s’agir du Chef ou du Comité de gestion ou dans le cas le plus courant, les deux en même temps. L’acquéreur peut aussi se renseigner auprès de la Préfecture territorialement compétente pour établir la légitimité de l’autorité villageoise. En outre, veille-t-il à ce que son nom soit effectivement inscrit, soit par la chefferie soit par le lotisseur, dans le guide du lotissement qui sera déposé auprès des services du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme. Quand il s’agit d’un lotissement déjà approuvé dont le guide est au Ministère de la Construction, il sollicite un huissier de justice qui se chargera de faire un constat suivi d’un procès-verbal de mis à jour. Pour les terrains détenus en pleines propriété (le vendeur détient un ACP ou un ACD), l’acquéreur doit solliciter l’expertise d’un notaire qui procédera à une vérification de l’authenticité des actes, afin d’établir l’acte de vente et procéder à la mise à jour. Quand le vendeur détient une lettre d’attribution, l’acquéreur doit faire auprès du Service du Guichet Unique du Foncier, une demande de position foncière pour se rassurer que le vendeur est le vrai propriétaire.

• Le dossier technique de bornage morcellement du terrain : L’acquéreur doit s’assurer que ce dossier technique a été fait par un géomètre assermenté et agréé. Il peut se renseigner auprès de l’ordre des géomètres et il est même conseillé de prendre toutes les informations techniques précises avec le géomètre qui s’est occupé du dossier de lotissement jusqu’à l’approbation de la zone concernée. Seul ce géomètre peut donner une lecture exacte des routes et des espaces publics qui frappent l’espace en question. Lorsque toutes ces précautions ont été prises, l’acquéreur après avoir payé le prix du terrain (ou frais de notabilité), peut déposer son dossier de demande d’ACD (Arrêté de Concession Définitive) auprès du Guichet Unique du Foncier.

Le Guichet Unique du Foncier

Le Service du Guichet Unique et du Foncier est un service public rattaché au Cabinet du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme. Il est à la fois la porte d’entrée et de sortie dudit Ministère et l’interface entre le Ministère et les usagers.

C’est donc en ces lieux que vous vous rendez pour effectuer toutes vos requêtes selon la mission du GUF. Il est donc chargé de :

• Recevoir toutes les demandes d’actes des usagers ;
• Informer les usagers sur la constitution des dossiers de demandes d’actes administratifs ;
• Centraliser, vérifier et enregistrer toutes les demandes d’actes administratifs ;
• Assurer le suivi du traitement des dossiers par les services compétents ;
• Organiser le retrait des actes administratifs dans les délais prescrits ;
• Délivrer les actes signés suite aux demandes des usagers ;
• Etablir les statistiques afférentes à ces demandes.

NB : Au terme de cette procédure, tous les actes administratifs sont délivrés avec le sceau de l’autorité compétente. Dans le cadre de la sécurisation d’une parcelle par l’obtention d’un ACD, ce titre de propriété définitif est visé par le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, pour la zone d’Abidjan et à l’intérieur du pays par les Préfets (départementaux et régionaux). Les Sous-préfets, quant à eux, ne sont plus autorisés à délivrer des actes domaniaux et fonciers. Ils s’impliquent seulement dans la réalisation des lotissements et sont chargés d’effectuer les enquêtes publiques préalables à la délivrance actes sur les parcelles situés en dehors des lotissements.

2- Cas où la parcelle est située hors lotissement (HL)

Dans le cas où la parcelle sollicitée est située en dehors d’un lotissement, les pièces afférentes demeurent les mêmes que lorsque nous sommes dans une procédure normale. Seulement, dans ce cas, une enquête de commodo et incommodo est exigée avant que le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, seule autorité compétente en la matière, délivre l’ACD, et ce, quelque soit la contenance de ladite parcelle et même si elle est située en dehors d’un lotissement non approuvé sur toute l’étendue du territoire national.

En dehors de ces dispositions particulières, les précautions à prendre demeurent identiques que précédemment.