Le Permis de Construire (PC)

Le Permis de Construire (PC) est un acte administratif individuel ou encore une autorisation administrative préalable et nécessaire à tous usagers qui désir entreprendre une construction. Cet acte est délivré après que les services compétents du Ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme (MCLAU) aient vérifié que le projet de construction respecte les règles de construction et d'urbanisme applicables au lieu prévu pour son implantation.

CADRE INSTITUTIONNEL

Le PC, qui est le principal document d'urbanisme réglementaire de contrôle de l'utilisation du sol et qui se présente également comme une exigence pour toute opération de construction, est regi par les textes suivants :

- La Loi n° 65-248 du 4 août 1965 relative au permis de construire.

- La Loi n° 78-07 du 9 janvier 1978 portant institution de Communes de plein exercice en Côte d'Ivoire.

- La Loi n° 92-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.

- La Loi n° 97-523 du 4 septembre 1997 portant règlement du permis de construire (cette loi vient modifier et compléter la Loi n° 68-248 du 4 août 1965).

- La Loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l'État aux collectivités territoriales.

- Le Décret n° 77-941 du 29 novembre 1977 portant réglementation du permis de construire.

- Le Décret n° 92-938 du 1 juillet 1992 portant réglementation du permis de construire.

- Le Décret n° 2005-26 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat de la Loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l'État aux collectivités territoriales.

- Le Décret n° 2014-363 du 12 juin 2014 modifiant le Décret n° 92-938 du 1 juillet 1992 portant réglementation du permis de construire.

- Le Décret n° 2016-49 du 10 février 2016 modifiant les articles 13, 14, 15, 16 alinéa 2, 21 et 22 du Décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du permis de construire, tel que modifié par le Décret n° 2014-363 du 12 juin 2014.

- Les Arrêtés n° 1593, 1594, 1595 et 1596-MCU du 1 janvier 1983 déterminant les modalités d'application du Décret n° 77-941 du 29 novembre 1977, respectivement en matière de Certificat d'Urbanisme (CU), Accord Préalable d'Urbanisme (APU), Délivance de Permis de Construire et Certificat de Conformité (CC).

- L'Arrêté n° 356-MCU du 22 mai 1974 portant réglementation générale de la construction.

- Le Règlement National d'Urbanisme (RNU) publié par l'Arrêté n° 508-MCU du 23 décembre 1980.

- Le Règlement Général et les Règlements particuliers de lotissements établis conformément aux Plans d'Urbanisme Directeur.

PROCEDURES

1- Demande de Visa Extrait Topographique (VET) et Certificat d'Urbanisme (CU) : 

Pour les usagers du District d'Abidjan, la demande de VET concerne :

- le Visa DDU qui authentifie le titre de propriété ;

- le Visa DAD qui donne des informations sur la présence ou non de réseau d'assainissement ;

- le CU qui donne les prescriptions d'urbanisme de la zone.

Documents à fournir :

- Visa extrait topo ;

- Titre de propriété ; 

- Pièce d'identité ou statut pour les personnes morales.

2- Demande du Permis de Construire (PC) :

Le PC est délivré à la suite d'une commission composée de toutes les structures présentes au Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC). La commission donne son avis favorable et le projet d'arrêté est transmis à la signature du Ministre de la construire pour le PC ministériel et le Maire pour le PC municipal. Dispositions valables pour les usagers du District d'Abidjan et de l'ensemble de la CI pour le PC ministériel.

Documents à fournir :

- Titre de propriété ;

- Visa DDU ;

- Visa DAD ;

- CU ;

- Plans signés par un architecte ;

- Notice de sécurité ;

- Plan de structure ;

- Etude de sol ;

- Etude d'impact environnemental éventuelle ;

- Pièce d'identité ou statut pour les personnes morales.

3- Inspection collaborative pour les usagers du District d'Abidjan :

* Les acteurs du GUPC font une inspection collaborative éventuelle en vue de délivrance des VET en guise de contrôle avant la construction. Les représentants de la CIE, de la SODECI, et de l'assainissement effectuent également une visite sur le site s'ils l'estiment nécessaire pour traiter les VET.

* Les acteurs du GUPC font une inspection collaborative obligatoire en vue de délivrance du PC en guise de contrôle avant la construction. Avant la commission, une visite obligatoire est organisée sur le site pour apprécier l'environnement du projet.

4- Retrait du PC, des VET et du CU au GUPC :

Lorsque le PC est signé, le GUPC informe l'usager qui vient le retirer au GUPC sous la présentation de l'Ordre de recette et de la copie de la pièce d'identité. Dispositions valables pour les usagers du District d'Abidjan et de l'ensemble de la CI pour le PC ministériel.

Les points essentiels à savoir sur le PC :

• Le Permis de Construire (PC) se présente comme l’autorisation administrative préalable, nécessaire à quiconque désire entreprendre une construction.
• Le PC est délivré après vérification de la conformité du projet aux règles d’utilisation du sol applicables sur le terrain considéré.
• Le PC est un mécanisme juridique et administratif qui, à partir de préoccupations diverses, vise à contrôler l’utilisation des sols et le développement des villes.
• Le PC apparaît comme la plus utile des autorisations individuelles dans le domaine urbain quand bien même, les difficultés et retards de sa délivrance suscitent des controverses et des critiques diverses.
• Le PC réduit la liberté du récipiendaire ou du propriétaire d’un terrain en matière de l’utilisation des sols qui est régie par une réglementation de l’urbanisme soumise au respect.
• Pour obtenir le PC, il faut en faire la demande par le propriétaire du terrain ou son mandataire.
• L’instruction du PC est le fait des services techniques du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme.
• A la suite de l’instruction du PC, les décisions sont prises sous la forme d’un arrêté par le Maire dans les Communes, le Préfet ou Sous-préfet dans le reste du territoire et par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme lorsqu’il s’agit d’établissement classés dangereux ou recevant du public et des programmes soumis à accord préalable sur toute l’étendue du territoire national.
• La délivrance du PC peut être ajournée ou refusée si le projet pour lequel il est demandé n’est pas conforme aux normes et prescriptions requises.
• La délivrance du PC n’engage en aucun cas la responsabilité de l’administration quant aux malfaçons dans la construction, notamment la stabilité de l’œuvre ou la validité du titre d’occupation du terrain. Cette responsabilité incombe au maître de l’ouvrage.
• Le PC a une durée de vie d’une année à partir de sa date de délivrance. Passé ce délai, il doit être renouvelé avant le début des travaux.
• Le défaut de PC permet à l’administration de prendre des mesures conservatoires consistant à ordonner l’interruption des travaux lorsqu’il a été constaté l’infraction, dans l’attente d’une solution négociée satisfaisante.
• Lors d’un contrôle préventif d’un agent assermenté du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, il est constaté des infractions d’ordre technique et/ou administratif, ce dernier est tenu d’ordonner l’interruption des travaux. Le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme ou son représentant, à qui un exemplaire du constat d’infraction aura été transmis, notifiera au maître d’ouvrage, dans un délai n’excédant pas les deux (2) mois, à compter de la date du constat, des prescriptions techniques de mise en conformité avec mise en demeure de s’y conformer dans un délai de quinze (15) jours.
• En cas de non-respect de la mise en demeure du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ou de son représentant, le maître d’ouvrage s’expose à des poursuites pénales. L’administration saisit, de ce fait, le Ministère public (le Procureur de la République territorialement compétent) aux fins de l’exercice de l’action publique. Dans cette hypothèse, en sus des amendes et des peines d’emprisonnement, le tribunal correctionnel peut ordonner, soit la mise en conformité des constructions avec le PC, soit la démolition des constructions irrégulières. Il faut noter cependant qu’en dehors de la procédure judiciaire, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme est habilité à ordonner la démolition des constructions ou additions de constructions nouvelles qui auraient été entreprises ou poursuivies postérieurement à la notification de l’ordre de cessation des travaux.