PETIT LEXIQUE DU DOMAINE FONCIER

Plusieurs expressions et autres terminologies les plus usitées sont employées par les agents qui animent les différents services rattachés à la chaîne foncière. Il n'est pas rare de constater que certains usagers du domaine foncier en général et celui du foncier urbain en particulier se trouvent souvent éberlués face à ce lexique. Cette page vous donne l'occasion de vous familiariser avec quelques'unes de ces expressions régulièrement utilisées.

- Lettre d'Attribution (L.A) : C'est un acte anciennement délivré par l'Administration (Ministre, Préfet, Sous-préfet) à une personne privée, lui conférant un droit réel sur une parcelle de terrain urbain et cela signifi que ladite parcelle lui est attribuée. Mais depuis la mise en application de la réforme domaniale le 02 juillet 2013, instituant l'Arrêté de Concession Définitive (ACD) qui consacre désormais la propriété en zone urbaine, la L.A n'est plus émise par les Autorités Administratives sus citées.

- L'Attestation Villageoise : C'est un document délivré par une Autorité Coutumière (Chef de village) et/ou cosigné par un responsable de Comité de gestion foncière du village concerné, tous détenteurs de droit coutumier, à un acquéreur d'une parcelle de terrain issu d'un lotissement villageois approuvé.

- Le Titre Foncier (TF) : Le TF est un numéro inscrit sur la double page du livre foncier marquant la naissance juridique de la parcelle concernée. Cette parcelle entame ainsi une existance qui doit être retracée dans le livre foncier.

- Le Livre Foncier : c'est un régistre ouvert pour chaque circonscription foncière dans lequel, sur chaque double page, est consigné le numéro du Titre Foncier (TF), les droits et les charges liés à une parcelle.

- Le Bornage Contradictoire : C'est une opération technique préalable à la création du Titre Foncier (TF), exécutée par le Géomètre Assermenté du Cadastre. Cette opération consiste à procéder à des vérifications techniques sur le terrain et à la fixation des limites de la parcelle concernée et ce, en présence du requérant (ou son représentant) et/ou les voisins qui ont la possibilité de constater lesdites limites.

- Le Lotissement : C'est une opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives en vue de la création d'habitations, de jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux.  

- Le Lotissement Administratif : C'est un lotissement initié par l'Administration (le Ministre en charge de l'Urbanisme, le Sous-préfet ou le Maire d'une localité).

- Le Lotissement Villageois : C'est un lotissement initié par une Communauté villageoise et soumis à l'administration.

- Le Lotissement Privé : c'est un lotissement initié par un propriétaire inscrit au livre foncier et soumis à l'Administration, en vue de la production de terrains à usage d'habitation, commercial ou industriel. Très souvent, ces terrains sont destinés à être vendus nus ou après une opération immobilière.  

- Attestation Domaniale (AD) : C'est un acte administratif essentiel et intrinsèque au dossier de demande d'Arrêté de Concession Définitive (ACD). Acte produit exclusivement par le Directeur du Domaine urbain, dans le cas de la procédure à Abidjan et par les Directeurs Régionaux, dans les services déconcentrés du Ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme. Il a pour rôle, de présenter et d'attester les informations domaniales contenues dans les fichiers et registres du ministère et ceux de ses services territoriaux sur le requérant relativement à la parcelle de terrain faisant l'objet de demande d'ACD. C'est la clé de voûte qui confirme que la parcelle est bien attribuée coutumièrement ou administrativement au requérant et que ladite parcelle figure bien dans un lotissement approuvé. Si ce document fait défaut, le dossier d'ACD sera purement et simplement rejeté par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques.

- La Purge des Droits Coutumiers : C'est une indemnistation faite par l'Etat aux populations qui ont un droit d'usage sur des terres pour amoindrir le préjudice qu'elles pourraient subir du fait de la reprise des terres pour la réalisation de projets d'intérêt général. Cette purge qui est exclusivement réservée à l'Etat, trouve son sens dans sa volonté de concilier le droit positif et le mode de gestion traditionnelle des terres. Cependant, pour comprendre la porté juridique de cette disposition particulière qu'est la Purge des Droits Coutumiers, il faut savoir que le regime foncier de la Côte d'Ivoire fonde son pouvoir sur le fait que selon le droit positif, toutes les terres qui ne font pas l'objet de titre de propriété définitif appartiennent à l'Etat. Ainsi, les terres supposées appartenir aux Communautés villageoises sont en réalité la propriété de l'Etat. C'est donc parce que l'Etat reconnait le droit d'usage qui procure des sources de revenus à ces communautés villageoises qu'il leurs donne des compensations financières.

- L'Attestation d'Attribution : C'est un acte administratif complémentaire destiné à informer qu'une Lettre d'Attribution antérieurement délivrée par une Autorité compétente est, non seulement, bien enregistrée dans des fichiers domaniaux, mais aussi, justifie bel et bien que l'attributaire du lot est conforme à celui contenu dans lesdits fichiers domaniaux.

- Le Certificat d'Urbanisme (CU) : Le CU est un document par lequel l'Administration informe une personne des règles et servitudes urbaines en matière de construction. Il indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit des propriétés applicables à un terrain. Il indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée, ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Il a pour objectif d'informer sur la constructibilité du terrain, de renseigner sur la densité de la construction autorisée et de préparer la demande du Permis de Construire (PC). Il n'est pas obligatoire mais nécessaire dans la constitution du dossier de demande de PC à cause de son caractère informatif. 
Au point de vue juridique, ce n'est pas un acte administratif mais plutôt une simple note de renseignements. C'est un acte vecteur d'information et non d'autorisation. Il ne lie pas l'Administration, mais en cas de renseignements erronés ou incomplets, il l'engage pendant sa période de validité d'une année, à compter de la date de sa délivrance.  

- Aménageur foncier agrée : Etymologiquement, Aménager signifie disposer avec ordre. Le foncier est relatif à la terre. Agréer, c’est reconnaître, accepter ou approuver. On pourra donc définir l’aménageur foncier agréé comme un professionnel reconnu par l’autorité compétente dans l’organisation, la planification et la gestion rationnelle de l’espace en vue d’améliorer le cadre de vie des populations et de satisfaire leurs besoins en mettant en place les équipements de commodité qui leur sont nécessaires.

- Opération d'aménagement foncier : C'est une opération d’aménagement de terrains urbains, ou de terrains ruraux, appartenant au domaine privé de l’Etat ou des communes, en vue de leur urbanisation. Elle comprend les opérations de nature juridique tendant au lotissement des terrains, les opérations physiques de viabilisation et la commercialisation des terrains.