AMÉNAGEMENT FONCIER

Du point de vue de l'urbanisme, l’aménagement foncier (rural ou urbain) qui est une opération d’urbanisme constitue l’ensemble des dispositions techniques, juridiques et administratives, économiques et sociales destinées à organiser et agencer un espace ou un domaine pour en faire des lots à bâtir.

Du point de vu juridique, la loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 qui est le cadre réglementaire sur lequel s'appui cette opération d'urbanismen défini l’aménagement foncier comme étant une opération de terrains urbains, ou de terrains ruraux, appartenant au domaine privé de l’Etat ou aux Communes en vue de leur urbanisation. Elle comprend les opérations de nature juridique tendant au lotissement des terrains, les opérations physiques de viabilisation, et la commercialisation des terrains.

L'année 1997 qui constitue la troisième période en matière d'aménagement foncier en Côte d'Ivoire, après celles des années 60-80 et 80-90, est marquée par l’introduction de réformes profondes dans le secteur de l’aménagement foncier.

En effet, l’Etat prenant acte de son incapacité à produire des terrains en grand nombre et de différents niveaux d’équipements, mis sur pied un nouveau cadre institutionnel basé sur la concession d’aménagement foncier selon la loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 portant création d’une concession d’aménagement foncier et son décret d’application n° 97-620 du 22 octobre 1997 soutenant ce nouveau cadre institutionnel. Cet acte marque le retrait effectif de l’Etat de la production foncière et de la commercialisation des terrains.

Ainsi, s'appuyant donc sur ce nouveau cadre légal sous la forme d'une convention, l'Etat délègue à une personne morale publique ou privée de droit ivoirien, dénommée AMENAGEUR, la mission de réaliser une opération d'aménagement de terrains urbains ou de terrains ruraux, appartenant à son domaine privé ou celui des collectivités territoriales.