La règlementation en vigueur :
L'Ordonnance N°2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.
Le Décret N°2013-482 du 02 juillet 2013 portant modalités d'application de l'Ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.
L'Arrêté N°0100/MCLAU/DAJC/DDU du 16 septembre 2013 portant mise en oeuvre du Décret 2013-482 du 02 juillet 2013, déterminant les modalités d'application de l'Ordonnance N°2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété.
Comment faire son ACD que ce soit à Abidjan ou à l'intérieur du pays ?
Les dossiers sont à déposer dans les Guichets Uniques du Foncier (GUF) sis dans les 10 Communes d'Abidjan + Bingerville, Anyama, Songon, Brofodoumé, et à l'intérieur du pays dans les Chefs-lieux de Départements ou de Sous-préfectures (GUF Départementaux) et également dans les Chefs-lieux de Région (GUF Régionaux). C'est également dans ces mêmes lieux que le retrait se fait après traitement.
Les pièces constitutives sont :
* Les nouvelles demandes :
- 01 dossier technique foncier confectionné par un Géomètre Expert Agréé
- Tout document justifiant un lien de droit entre le requérant et le bien sollicité
- 01 état topographique
- 01 plan de situation pour les parcelles situées en dehors des lotissements approuvés
- 04 photocopies de la Carte Nationale d'Identité du demandeur
- 01 fiche de renseignement (modèle du cadastre)
- 01 reçu de paiement des frais de dépôt au Service du GUF
* Pour les détenteurs d'une Lettre d'Attribution (LA) :
- 04 photocopies de la pièce d'identité (CNI, Attestation d'identité, Carte consulaire ou le Passeport et l'Extrait de naissance)
- 04 copies (originale plus 03 photocopies) de la Lettre d'Attribution ou du Permis d'Habiter
- 01 fiche de demande d'habitation
- 01 fiche de demande d'ACD
- 01 fiche de renseignement (format cadastre)
* Pour un détenteur d'un Arrêté de Concession Provisoire (ACP) :
- 04 photocopies de la pièce d'identité (CNI, Attestation d'identité, Carte consulaire ou le Passeport et l'Extrait de naissance)
- L'original de l'ACP et/ou la copie de la Lettre d'Attribution
- 01 fiche de demande de l'ACP