Le Guide de l'Arrêté de Concession Définitive (ACD)

La règlementation en vigueur :

L'Ordonnance N°2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.

Le Décret N°2013-482 du 02 juillet 2013 portant modalités d'application de l'Ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.

L'Arrêté N°0100/MCLAU/DAJC/DDU du 16 septembre 2013 portant mise en oeuvre du Décret 2013-482 du 02 juillet 2013, déterminant les modalités d'application de l'Ordonnance N°2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété.

Comment faire son ACD que ce soit à Abidjan ou à l'intérieur du pays ?

Les dossiers sont à déposer dans les Guichets Uniques du Foncier (GUF) sis dans les 10 Communes d'Abidjan + Bingerville, Anyama, Songon, Brofodoumé, et à l'intérieur du pays dans les Chefs-lieux de Départements ou de Sous-préfectures (GUF Départementaux) et également dans les Chefs-lieux de Région (GUF Régionaux). C'est également dans ces mêmes lieux que le retrait se fait après traitement.

Les pièces constitutives sont :

* Les nouvelles demandes :

- 01 dossier technique foncier confectionné par un Géomètre Expert Agréé

- Tout document justifiant un lien de droit entre le requérant et le bien sollicité

- 01 état topographique

- 01 plan de situation pour les parcelles situées en dehors des lotissements approuvés

- 04 photocopies de la Carte Nationale d'Identité du demandeur

- 01 fiche de renseignement (modèle du cadastre)

- 01 reçu de paiement des frais de dépôt au Service du GUF

* Pour les détenteurs d'une Lettre d'Attribution (LA) :

- 04 photocopies de la pièce d'identité (CNI, Attestation d'identité, Carte consulaire ou le Passeport et l'Extrait de naissance)

- 04 copies (originale plus 03 photocopies) de la Lettre d'Attribution ou du Permis d'Habiter