Il existe des dispositions réglementaires en fonction du type de lotissement à effectuer. Mais avant, il faut savoir qu'un lotissement (ou un aménagement) est une opération et le résultat de cette opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives en vue de la création d'habitations, de jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux. Cette opération est assortie d'un plan appelé Plan de Lotissement qui est tenu de respecter le Plan d'Urbanisme Directeur (PUD) de la localité, si celui-ci existe.
A- Différents types de Lotissements :
- Lotissement privé : il s'agit de tout lotissement initié par un propriétaire, inscrit au livre foncier et soumis à l'Administration.
- Lotissement villageois : il s'agit de tout lotissement initié par une Communauté villageoise et soumis à l'administration.
- Lotissement administratif : il s'agit de tout lotissement initié par l'Administration (le Ministre en charge de l'Urbanisme, le Sous- préfet ou le Maire d'une localité).
B- Dispositions réglementaires :
- Le Décret n° 70-294 du 13 mai 1970, modifiant le décret n° 67-17 du 11 janvier 1967 relatif aux lotissements privés.
- Le Décret n° 77-906 du 6 novembre 1977 relatif aux lotissements villageois.
- Le Décret n° 95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotissements du domaine privé urbain de l'Etat et des Communes.
- La Loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 portant création d'une concession d'aménagement foncier et son Décret d'application n° 97-620 du 22 octobre 1997.
salut je voudrais savoir comment un propriétaire peut ou doit s'inscrire au livre foncier pour effectuer le lotissement de son site?