Le Déclassement

Définition :

De façon général, le déclassement est une procédure domaniale destinée à modifier ou à changer la première affectation par l'Etat des biens classés dans son domaine public, en cas de nécessité absolue, à l'effet de les déverser dans son domaine privé, suite à une demande motivée introduite par une personne morale ou physique, publique ou privée, en vue de la réalisation d'un projet autre que celui pour lequel ces biens avaient été créés.

Aussi, est-il bon de retenir que ces biens des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) peuvent appartenir à leur domaine privé, ou à leur domaine public et ces biens classés dans le domaine public, constituant le patrimoine immobilier de l'Etat, sont inaliénables (ils ne peuvent pas être vendus).

Cependant, si la personne publique veut vendre un de ses biens (vente domaniale) ou l'utiliser à d'autres fins que celles initialement prévues, il doit d'abord faire l'objet d'un déclassement, afin de le sortir du domaine public pour l'intégrer dans son domaine privé.

 

Qu'est-ce qu'un bien classé dans le domaine public ?

Pour savoir si un bien fait partie du domaine public, il faut regarder l'utilisation qui en est faite. Un bien est classé dans le domaine public lorsqu'il est :

- soit affecté à l'usage direct du public (exemple : un parking public) ;

- soit affecté à un service public, avec les aménagements nécessaires (exemples : une école, un hôpital, un camp militaire, un palais de justice, jardins publics) ;

- soit un accessoire indispensable à un bien du domaine public et à son utilisation (exemple : le logement d'astreinte du directeur d'école et des enseignants).

- soit un patrimoine agricole ou forestier (exemple : les plantations de l'Etat, les forêts classées).

- soit un patrimoine destiné à la voirie, à la communication, à la navigation et à la voie ferrée.

- soit un patrimoine destiné aux réseaux divers, notamment les systèmes de distribution d'eau et d'assainissement, de distribution d'électricité, de gaz, l'oléoduc.

Déclassement et qualité du cessionnaire :

Le bénéfice du déclassement dépend de la qualité du cessionnaire (l'acquéreur) :

* Si l'acquéreur du bien est une personne privée, l'acquisition nécessitera toujours un déclassement.

* Si l'acquéreur du bien est une personne publique, deux situations se présentent :

- soit le cessionnaire acquiert le bien pour son domaine privé et, dans ce cas, un déclassement est nécessaire ;

- soit le cessionnaire destine le bien à son domaine public, pour l'exercice de ses compétences, et dans ce cas, le déclassement n'est pas nécessaire (exemple : certains biens de l'Etat affectés aux collectivités territoriales).

Bon à savoir :

Sans déclassement préalable, une vente encourt la nullité ! Lors de la vente d'un bien qui a appartenu au domaine public, c'est le notaire qui sera contacté pour la transaction qui vérifiera si le déclassement a bien été effectué.

Conditions à respecter pour un déclassement :

Le déclassement des biens du domaine public nécessite deux (2) conditions :

- Désaffectation si le bien ne remplit plus sa mission de service public. Pour quitter le domaine public, le bien ne doit plus être affecté à l'usage du public. Cette désaffectation ne se décide pas, c'est un état de fait (Exemples : l'école n'accueille plus d'écoliers, l'hôpital n'accueille plus de malades, le palais de justice est à l'abandon, etc.).

- Un bien qui remplit toujours sa mission au service du public reste inaliénable !


Acte administratif de déclassement :

La désaffectation ne suffit pas. Il faut également qu'elle soit constatée par un acte administratif de déclassement. En principe, cet acte émane de la personne publique propriétaire du bien, c'est-à-dire les gestionnaires du domaine de l'Etat.

Procédure et pièces constitutives du dossier de déclassement :

La procédure réglementaire dans laquelle doit s'inscrire tout requérant consiste à constituer le dossier de demande de déclassement et à le déposer auprès des services de la personnes publique propriétaire du bien, tels que le Ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, le Ministère de l'Agriculture, le Ministère des Infrastructures Economiques, lorsque le bien sollicité est géré par chacun de ces Ministères.

Pour l'essentiel, un dossier de déclassement doit comporter les pièces suivantes : une demande de déclassement, un avis du Maire de la Commune ou du Sous-préfet quand il s'agit d'une Sous-préfecture, un état foncier (réquisition), un plan de situation (avec la zone en traits visibles), un extrait ou une copie du plan de lotissement (si zone urbaine), une pièce d'identité du demandeur, un Arrêté de nomination du Chef de la communauté villageoise, etc.