Lettre d'Attribution avec Promesse de Bail Emphytéotique

Une lettre d’attribution avec promesse de bail emphytéotique est généralement demandée dans le cadre de l’obtention d’un terrain urbain dans le domaine de l’État (foncier urbain public), en particulier dans les zones aménagées ou à urbaniser.

Voici les principaux cas dans lesquels cette demande peut être faite :

1. Demande de terrain dans une zone d’aménagement :  
   Lorsqu’un particulier, une entreprise ou une institution souhaite obtenir un terrain dans un lotissement approuvé par l’État, il faut passer par une demande officielle. L'État peut alors délivrer une lettre d'attribution avec promesse de bail emphytéotique.

2. Régularisation de situation foncière :  
   Pour les occupants non formellement reconnus, dans certaines opérations de régularisation, cette lettre permet de formaliser l’occupation du terrain en vue de l’obtention ultérieure d’un bail emphytéotique ou d’un titre  foncier.

3. Projets d’investissement :  
   Les investisseurs souhaitant implanter un projet (industriel, touristique, immobilier, etc.) peuvent faire une demande auprès du ministère pour obtenir un terrain à usage spécifique, ce qui donne lieu à cette lettre.

4. Parcelles destinées à usage administratif, social ou religieux :
   Les ONG, communautés religieuses ou projets à but non lucratif peuvent également solliciter des terrains de l’État avec cette lettre comme premier acte juridique.

Important : Cette lettre n’est pas un titre de propriété, mais elle permet de justifier d’un droit d’usage anticipé en attendant l’aboutissement de la procédure pour un bail (souvent de 18 à 99 ans) ou une concession définitive.